Pétition pour un bref de mandamus

Aperçu

Un groupe, représentant 450 000 personnes âgées du Québec a demandé au gouvernement fédéral de s’engager de nouveau à faire respecter les principes et les critères de la Loi canadienne sur la santé et de la mettre en application. Grâce à une pétition pour un bref de mandamus, soumise à la Cour fédérale du Canada, un groupe de défenseurs des patients veut obtenir une ordonnance de la Cour obligeant la ministre fédérale de la Santé à remplir une des obligations prévues par la loi et précisée dans la Loi canadienne sur la santé, notamment éliminer la surfacturation pour les patients du Québec.

La question

Il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de s’assurer que les provinces et les territoires respectent la Loi canadienne de la santé (LCS) lorsqu’ils dispensent les soins de santé. Or, au cours des 10 dernières années, la LCS a très peu fait l’objet de surveillance

Le gouvernement fédéral a fermé les yeux malgré d’importantes violations partout au pays, notamment la surfacturation des patients. L’an dernier, l’Assemblée nationale du Québec a légalisé la surfacturation en adoptant le Projet de loi 20. Concrètement, cela signifie qu’il est commun, dans la province, de payer plus de 500 $ en frais d’anesthésie pour une colonoscopie ou encore 80 $ pour des gouttes ophtalmiques lors du traitement de la dégénérescence maculaire.

Les conditions que doivent respecter les provinces et les territoires pour obtenir le Transfert canadien en matière de santé sont énoncées dans la LCS : l’article 18 stipule qu’une province ou un territoire ne peut recevoir pleine compensation en cas de surfacturation, et l’article 20 stipule que les montants de surfacturation seront déduits, d’un montant équivalent, de la contribution du fédéral.

En mai 2016, le Réseau FADOQ qui compte plus de 450 000 membres dans la province a déposé, devant la cour fédérale du Canada, une requête en mandamus. Cette requête veut forcer le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour mettre fin à la surfacturation des patients du Québec, pratique interdite en vertu de la LCS.

Les intervenants

Le Réseau FADOQ, Jean-Pierre Ménard, avocat, et des patients.

L’affaire reçoit le soutien de plusieurs coalitions nationales, provinciales et locales, de groupes de citoyens, d’organismes de protection des patients, d’associations médicales, de syndicats et de cliniques, y compris la Coalition canadienne de la santé, Médecins canadiens pour l’assurance-maladie, le Conseil des Canadiens, le SCFP, la Coalition solidarité santé, le SCFP-Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, l’Alliance des associations de retraités, l’Association médicale du Québec, le Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal, etc.

La participation de la Coalition dans cette affaire

Le 3 mai 2016, la Coalition canadienne de la santé était présente à une conférence de presse à Montréal afin de démontrer son soutien à la demande du Réseau FADOQ auprès de la Cour fédérale du Canada.

Mise à jour

À l’automne 2016, les demandeurs ont mis fin à la poursuite à la lumière des mesures prises par la ministre fédéral de la Santé qui a demandé au ministre de la Santé du Québec de mettre fin à toutes les pratiques de frais accessoires  immédiatement, spécifiant que le paiement de transfert fédéral en santé émis pour la province serait réduit si cette demande n’est pas respectée. Le 14 septembre 2016, le ministre de la Santé provincial a annoncé que son gouvernement déposera bientôt un projet de loi pour mettre fin aux frais accessoires.

Autres lectures

Les défenseurs des soins de santé publics demandent au gouvernement fédéral d’agir pour mettre fin aux pratiques de surfacturation au Québec (Communiqué de presse de la Coalition, 2016)

Frais accessoires: Le réseau FADOQ exige une action immédiate et concrète pour les patients (Communiqué de presse de la FADOQ, 2016)

Frais accessoires : le bras de fer avec Gaétan Barrette se poursuit (Communiqué de presse de la FADOQ, 2016)

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