Soins de santé offerts aux réfugiés

Aperçu

Depuis 1957 au Canada, le gouvernement fédéral est responsable de la prestation des soins de santé aux réfugiés. En juin 2012, le gouvernement fédéral a apporté une série de compressions au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), soit le programme d’assurance-maladie couvrant les réfugiés et les demandeurs d’asile. Avant ces compressions, le programme permettait d’avoir accès à une couverture de base des soins de santé et à une couverture supplémentaire, dont l’accès aux médicaments, aux soins dentaires et aux soins des yeux. Ces compressions ont été contestées par plusieurs personnes et organisations qui les ont qualifiées de violations aux articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La question

En raison des changements apportés au PFSI, les réfugiés se retrouvent divisés en trois catégories de demandeurs d’asile ayant différents niveaux de couverture selon le pays d’origine. Certaines provinces ont décidé de couvrir les services et les médicaments n’étant plus couverts par le programme. Or, pour les réfugiés, cela voulait dire un accès inégal aux soins de santé de base dépendant de la province de résidence.

Selon la décision rendue par la juge de la Cour fédérale, l’exclusion de réfugiés constitue un « traitement cruel et inusité ou une punition » en vertu de l’article 12 de la Charte, et il s’agit aussi de « discrimination interdite fondée sur l’origine nationale ou ethnique » en vertu de l’article 15 de la Charte.

Le gouvernement du Canada a porté la décision en appel auprès de la Cour fédérale d’appel. Peu de temps après son élection en 2015, le gouvernement Trudeau nouvellement élu, a retiré cet appel.

Les intervenants

Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, ainsi que trois patients.

La participation de la Coalition dans cette affaire

La Coalition canadienne de la santé et le Comité de la Charte sur les questions de pauvreté ont fait une demande conjointe d’intervention devant la Cour fédérale d’appel. La demande remettait en question la décision antérieure de la Cour selon laquelle les personnes qui dépendent des soins de santé publics n’ont pas la même protection du droit à la vie lorsqu’il s’agit d’accès aux soins de santé. Lors de l’affaire Chaoulli (2005), cela s’appliquait aux personnes pouvant se payer des soins de santé privés. Le juge de la Cour d’appel a rejeté la demande d’intervention des deux organisations.

Autres lectures

Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (2014)

Request for intervention at the Federal Court of Appeal (Coalition canadienne de la santé et Comité de la Charte sur les questions de pauvreté, 2015) (en anglais seulement)

Les coupes de Harper aux soins de santé aux réfugiés : une violation de l’éthique médicale et une honte pour le Canada (communiqué de presse de la Coalition canadienne de la santé, 2012)

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