Neuf personnes sur 10 au Canada veulent que le gouvernement fédéral fasse respecter la Loi canadienne sur la santé
Ottawa, le 26 février 2018 : Au cours de la Semaine nationale de l’assurance-maladie de cette année, un nouveau sondage a été mené par EKOS Polling. Commandé par la Coalition canadienne de la santé, le sondage révèle que neuf personnes sur 10 au Canada veulent que le gouvernement fédéral intervienne lorsqu’il y a facturation illégale.
Le mardi 27 février, plus de 100 défenseurs des soins de santé publics de partout au Canada rencontreront des députés et des sénateurs sur la Colline du Parlement pour discuter de la nécessité de protéger et de renforcer les soins de santé publics.
« Dans tout le pays, des personnes sont facturées illégalement pour des services couverts par la Loi canadienne sur la santé », affirme James Hutt, coordonnateur national par intérim, politiques et défense des droits, à la Coalition canadienne de la santé. « Ces services vont des lentilles intra-oculaires à l’imagerie diagnostique. Les patients ne savent pas quels services sont couverts par le système public et lesquels ils doivent payer de leur poche. Les cliniques à but lucratif les induisent en erreur et leur disent qu’ils doivent payer alors que des options publiques sont disponibles. »
« Le temps est venu pour le gouvernement fédéral d’agir », précise Pauline Worsfold, IA, présidente de la Coalition canadienne de la santé. « C’est du ressort du gouvernement fédéral de faire respecter la Loi canadienne sur la santé et assurer que les provinces et les territoires interdisent la facturation illégale. Lorsqu’ils sont mis au courant de cas de facturation illégale, le gouvernement fédéral doit soustraire la somme facturée illégalement des paiements versés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. »
En vertu de la Loi Canadienne sur la santé : « La surfacturation et les frais modérateurs relativement aux services de santé assurés donnent lieu à des déductions obligatoires d’un montant égal sur les transferts pécuniaires au titre du TCSPS. » En 2016, Jane Philpott, alors ministre fédérale de la Santé, a mis en garde le gouvernement de la Saskatchewan et lui a dit de ne plus permettre aux cliniques à but lucratif de facturer les patients pour l’imagerie diagnostique. Depuis, aucune sanction n’a été imposée à la Saskatchewan et le Manitoba, qui a suivi les traces de la Saskatchewan, n’a reçu aucune mise en garde. Le gouvernement de Brad Wall a sous-entendu qu’une entente a été conclue lors de la signature des ententes bilatérales de 2017. Selon cette soi-disant entente, le gouvernement fédéral fermerait les yeux sur les violations à la Loi canadienne sur la santé pour un an ou deux. Le gouvernement fédéral a nié cette accusation mais aucun suivi ne s’est fait.
Deux rapports ont été publiés en 2017, un par la Coalition ontarienne de la santé et l’autre par le Parkland Institute. Les rapports indiquent que les cliniques privées à but lucratif violent la Loi canadienne sur la santé partout au pays. Nous avons communiqué avec la ministre fédérale de la Santé par rapport à ces violations documentées mais, jusqu’à maintenant, aucune action connue n’a été prise.
Le sondage Ekos sera publié le mercredi 28 février sur ce site web. Les médias peuvent obtenir une copie avec embargo en avance en envoyant un courriel à policy@healthcoalition.ca.
La Coalition canadienne de la santé est une organisation sans but lucratif et non partisane vouée à protéger, consolider et améliorer les soins de santé publics pour tous.
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Pour en savoir davantage :
James Hutt
Directeur national (intérim)
Politiques et défense des droits
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343-777-6283
policy@healthcoalition.ca
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